Cours : Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Recherche parmi 268 000+ dissertations . Introduction L’idée de permettre au citoyen de *faire valoir lui-même, *par voie d’exception, l’*inconstitutionnalité d’une loi après la promulgation de celle-ci, réalisée enfin par la réforme des institutions de 2008, n’est pas nouvelle. Le système institutionnel français a consacré un contrôle de constitutionnalité par voie d'action . | G. VEDEL « le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET L'exception d'inconstitutionnalité - Doc du Juriste Cette même loi reste obligatoire pour les tiers lors d'un procès et peut éventuellement s'appliquer à une autre affaire. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie … dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, consistant pour michel de villiers, professeur de droit public, en « une procédure ( . ) Le contrôle de constitutionnalité est une procédure, ou ensemble de procédure, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l’application, de tout acte qui lui serait contraire. Contrôle constitutionnalité par voie exception - 2713 Mots | Etudier Analyse. Le contrôle de Constitutionnalité de la loi, organisé par l'article 61 de la Constitution, relève en France de manière exclusive de la compétence du Conseil Constitutionnel. La cour suprême américaine, première cour constitutionnelle reconnue (1803) est ainsi la référence lorsqu'il s'agit de juger de la constitutionnalité d'une loi. Dissertation controle de constitutionalité des lois. - StuDocu En effet, au début des Droit constitutionnel - Le contrôle de constitutionnalité par voie d ... Le contrôle apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. Le sujet étudié nous force à cibler nos efforts sur le contrôle de la constitutionalité des lois uniquement par rapport à la constitution. Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. Droit constitutionnel - Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action ou d'exception Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel La loi doit être conforme à la Constitution. Université Université de Poitiers Matière Droit constitutionnel Année académique 2014/2015 Le contrôle de constitutionnalité - 1004 Mots | Etudier Recherche parmi 272 000+ dissertations. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle effectué par une juridiction spécifique, en France, par le Conseil constitutionnel, qui permet de s'assurer que les normes de droit sont effectivement conformes par rapport à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique étatique. On parle de contrôle de constitutionnalité pour désigner le contrôle de conformité à la constitution de toute les normes qui lui sont subordonnées. L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Mais le pouvoir de constitutionnalité est-il suffisant pour garantir l'Etat de droit ? Credit Photo : Flickr ActuaLitte Partager Le contrôle de constitutionnalité - 1044 Mots | Etudier
