Habitant dans votre commune, je souhaiterais pouvoir y être inhumé et acquérir une concession dans son cimetière, selon les dispositions du Code général des collectivités locales (art L2223-1 et L2223-13).. Je vous serais obligé de me faire connaître les modalités d'obtention d'une concession : localisation, durée, tarifs. Modèle de lettre : Demande d'ouverture d'une concession funéraire Comment obtenir une concession au cimetière - blog-seniors.fr ou postal libellé à l'ordre de la Régie des Taxes Funéraires avec copie de votre carte d'identité et/ou livret de famille et du titre de concession si en votre possession, à l'adresse suivante : Mairie du Havre. Si le défunt a déclaré qu'il souhaitait être enterré dans le cimetière de sa commune de résidence, ou dans celui où sa famille bénéficie d'une concession, il faut respecter ses dernières volontés. Contexte. L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans). Tout d'abord, lorsqu'un proche décède, vous devez déclarer le décès de cette personne à la mairie, suite à cette déclaration de décès la . Comment avoir une autorisation d'ouverture de caveau familial [+] Résumé . Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de concession funéraire auprès du maire. Lettre de demande de concession funéraire auprès du maire Modèle de lettre Il est également . Passé ce délai, la mairie considère que le titre de propriété est caduc, et qu'elle peut reprendre possession de la concession funéraire. Tarif 1.9 € + d'infos Commander. Une concession funéraire est une parcelle de terrain située dans un cimetière, que la commune cède à un particulier pour un prix et une durée variables. La ommune n'est pas tenue de elan e les familles, même si ela est onseillé d'envoye une lettre RAR aux familles qui ont une concession arrivant à échéance. Une simple faculté. Pour demander votre concession funéraire, il faut faire un courrier simple à votre mairie en indiquant : la nature de la concession dont vous souhaitez bénéficier, la durée que vous souhaitez pour cette concession. Demande de concession funéraire - Modèle de lettre - SERVICE POSTAL Les conditions dans lesquelles une concession funéraire peut faire l'objet d'une vente ou d'une donation relèvent uniquement de la jurisprudence et non de textes légaux ou réglementaires (R. Savatier, La transmission des sépultures : Defrénois 1928, art. Il faut également que vous apportiez : PDF Demande Et Autorisation D Inhumation Scellement Depot D Une Urne Cineraire Vous devez choisir la durée de la concession, généralement de 5 ans à une durée illimitée et le type de concession (individuelle, familiale ou pour un groupe de personnes que vous définissez). Contexte. Transmettre une concession par donation ou par legs - WEKA Le renouvellement d'une on ession ne peut être demandé qu'à l'année d'expiration de celle- i ou dans les deux ans qui suivent l'expiration de la concession.
