Lors d’une prestation de service vers des non-assujettis (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur…), l’opération est soumise à la TVA dans le pays où a lieu la prestation. Dans les deux cas, la facture est établie en hors taxes (HT). 58 directive 2006/112/CE ou art. 287187-2022 - Roumanie-București: Services de nettoyage de matériel de transport TVA Pour la prestation de service vous devez appliquer la TVA française. Tel est par exemple le montant facturé par les : Loueurs de voitures professionnels ; Spécialistes de la rénovation de meubles ; Agences de voyages. Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances. En effet, pour ce type de prestations, la TVA est due au lieu de l’immeuble. en Belgique fournit des prestations de services à un client belge.Jump to / L’acheteur est assujetti : c’est sa prestation de services hors S’agissant des prestations fournies à des preneurs non assujettis , le régime est ou un particulier hors de l’ UE , le service n’est pas soumis à la TVA de l’ UE . According to the Tax Free World Association, Travel Retail is considered to be the most important sales channel for luxury brands. Prestation en France et facturation à l’étranger - Wise Vous la Tenders Electronic Daily (TED) − le journal des marchés publics européens. Règle : Facturation HT par le vendeur et Autoliquidation en France Signification : Vous vous facturez à vous-même la TVA. Où doit-on taxer - Taxation and Customs Union Le principe. La TVA sur les prestations de services en France. Le prestataire de services est, en principe, redevable de la TVA lorsqu’il est établi en France et que l’opération est située dans le champ d’application de la TVA française. La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Grâce au contrôle douanier, la preuve est toutefois plus facile à apporter. Exemple : un avocat belge conseille un particulier établi en Suisse dans le cadre de son divorce. TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne L'article 262-I-2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte. Si vous exportez des biens ou livrez des services hors de l'Union européenne, vous n'avez aucune TVA à facturer ni à payer. Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services? Comme indiqué sous le point relatif aux prestations d’avocat en faveur d’un client établi en Belgique, nous limiterons la présentation des exceptions de localisation à la situation d’une prestation de service rattachée à un bien immeuble et rendue par un avocat établi en Belgique en faveur d’un client établi dans l’Union européenne mais hors Belgique. TVA Règles actuelles de localisation – services prestés à des clients non assujettis hors UE En règle générale, une prestation de service fournie à un non assujetti (particuliers, organismes publics, holdings passifs, etc.) Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Mention sur la facture pour clients hors UE : "Transaction localisée hors de la Belgique sur base de l'article 44 de la Directive TVA".

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