A titre exceptionnel, peuvent être acceptés, en fonction de l'intérêt architectural du projet, d'autres propositions. Si des malfaçons sont constatées avant la réception des travaux, il sera possible de mettre en place la responsabilité contractuelle. Les dérogations légales aux PLU toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie). Bonjour, L'article R. 421-17 du code de l’urbanisme dispose en effet que : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions … Les pathologies rencontrées le plus souvent concernent : des défauts d’étanchéité à l’eau, cause de la majorité des désordres affectant les toitures-terrasses. terrasse (taxe Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur Pour autant, votre municipalité ou intercommunalité peut, au sein du PLU, interdire les toitures plates, pour des motifs architecturaux. Lorsqu'un copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, il doit appliquer les indications du Règle... 2. Si vous êtes seul à jouir de cette terrasse, l'ensemble de la copropriété n'a pas à intervenir financièrement pour apposer un carrelage... que force est de constater que l'assemblée générale du 12 novembre 1997, en ses dispositions devenues définitives, a estimé n'y avoir lieu à recherche de responsabilité en ce … À partir du moment où votre règlement de copropriété mentionne « "les terrasses accessibles ou non accessibles" comme des parties communes ». Recours en cas de manquement à ces règles. Les travaux d'isolation obligatoires en copropriété Jurisprudence vice caché toiture : jugements et arrêts | Doctrine

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